Le taux d’intérêt légal permet d’encadrer les pénalités en cas de retard de paiement. Découvrez son rôle, les taux applicables en 2025, et son impact pour votre entreprise.
Qu’est-ce que le taux d’intérêt légal et quel est son rôle ?
Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités que vous devez appliquer à vos clients en cas de retard de paiement. Ce mécanisme est prévu par la loi pour inciter au respect des délais de paiement et pour indemniser le créancier pour le préjudice subi.
Il s’applique dans plusieurs domaines :
- Les crédits et prêts bancaires.
- Les retards liés à des impôts ou taxes.
- Les procédures de surendettement.
- Les jugements impliquant des créances.
On distingue deux types de taux :
- Le taux simple, applicable si la somme est réglée dans les deux mois après la décision de justice.
- Le taux majoré, utilisé dans les autres cas.
Les taux pour le premier semestre 2025
Selon l’arrêté du 17 décembre 2024, les taux applicables du 1er janvier au 30 juin 2025 sont :
- 7,21 % : pour les particuliers n’agissant pas dans un cadre professionnel.
- 3,71 % : pour les autres créances.
Ces valeurs, révisées tous les semestres, servent de référence pour calculer les pénalités dues aux créanciers.
Ce que vous devez faire :
Pensez à mettre à jour les mentions portées sur vos factures clients pour indiquer le nouveau taux applicable aux pénalités de retard. Cela garantit votre conformité aux obligations légales et évite tout malentendu avec vos partenaires.