Lorsqu’une entreprise subit un déficit fiscal, elle peut utiliser ce déficit pour réduire ses impôts futurs grâce au report des déficits. Ce mécanisme permet à l’entreprise de compenser ses pertes contre des bénéfices futurs. Il existe deux types de report : le report en avant et le report en arrière, chacun ayant ses propres règles et avantages.
Le fonctionnement du report des déficits
Il existe deux types de report des déficits : le report en avant et le report en arrière.
- Report en avant : Lorsqu’une entreprise enregistre un déficit au cours d’un exercice, elle peut reporter cette perte sur les exercices suivants. Cela lui permet de diminuer son impôt en déduisant le montant du déficit de ses futurs bénéfices.
Actuellement, une entreprise peut déduire son déficit jusqu’à 1 million d’euros et, au-delà de ce montant, 50 % du bénéfice excédentaire peut aussi être déduit. Si tout le déficit ne peut pas être utilisé d’un coup, il peut être reporté sur les années suivantes.
- Report en arrière : Ce mécanisme permet à l’entreprise de « reporter » son déficit sur l’exercice précédent. Cela peut donner lieu à un remboursement d’impôt si la société a payé des taxes sur ses bénéfices l’année précédente.
Ce que change la Loi de Finances 2025
À partir de 2025, la Loi de Finances modifie le mécanisme du report en avant des déficits : les entreprises dont le déficit excède 2,5 milliards d’euros ne pourront pas reporter cette partie du déficit sur leurs bénéfices futurs. Cette mesure impacte particulièrement les grandes entreprises qui devront prendre en compte cette modification pour leurs prévisions fiscales à partir de la clôture de l’exercice 2025.
Bien que le report des déficits reste une option pour alléger la charge fiscale des entreprises, les nouvelles règles imposées par la Loi de Finances 2025 obligeront les entreprises, notamment les grandes, à revoir leur stratégie fiscale en fonction des nouveaux plafonds de report.
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