L’arrêté du 25 février 2025 apporte des réformes significatives concernant l’évaluation des avantages en nature. Ces nouvelles règles, qui remplacent celles des arrêtés du 10 décembre 2002 et du 17 juin 2003, impactent directement la manière dont les avantages liés à la mise à disposition de certains biens et services sont évalués pour le calcul des cotisations sociales.
Quels changements pour l’évaluation des avantages en nature suite à l’arrêté du 25 février 2025 ?
L’une des principales évolutions concerne les modalités d’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition d’un véhicule par l’employeur. Voici les changements essentiels à retenir :
L’évaluation des avantages liés à la mise à disposition d’un véhicule
- Véhicules achetés par l’employeur :
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- L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature pour un véhicule acheté se base désormais sur 15 % du coût d’achat du véhicule (contre 9 % précédemment), ou 10 % si celui-ci a plus de 5 ans (contre 6 % précédemment).
- Si l’employeur prend en charge le carburant pour l’usage personnel du salarié, l’avantage est évalué à 20 % du coût d’achat du véhicule (contre 12 % précédemment), ou 15 % si le véhicule a plus de 5 ans (contre 9 % précédemment).
- Véhicules loués avec ou sans option d’achat :
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- L’évaluation est désormais effectuée sur la base de 50 % du coût global annuel (contre 30 % précédemment), incluant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule.
- Si l’employeur prend également en charge le carburant à des fins personnelles, l’évaluation forfaitaire grimpe à 67 % du coût global annuel (contre 40 % précédemment).
Ces nouvelles règles s’appliquent aux cotisations et contributions sociales pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 (Les avantages en nature déjà mis en place avant le 31/01/2025 ne changent pas de barème).
L’évaluation des avantages en nature pour les véhicules électriques et les bornes de recharge
- Véhicules électriques : Pour un véhicule fonctionnant uniquement à l’énergie électrique, un abattement de 70 % est appliqué sur l’avantage en nature, dans la limite de 4 582 € par an, à condition que le véhicule respecte les critères environnementaux requis (contre un abattement de 50% auparavant, et le montant ainsi réduit était plafonné à 2 000,30 € par an). Cette disposition est valable jusqu’au 31 décembre 2027.
- Bornes de recharge électrique :
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- Si l’employeur met à disposition une borne de recharge, l’avantage en nature est nul si la borne est installée sur le lieu de travail.
- En dehors du lieu de travail, l’exonération de cotisations est partielle, selon que la borne doit être restituée à l’employeur ou non.
L’évaluation des autres avantages en nature : nourriture et logement
- Nourriture : Lorsqu’un employeur fournit de la nourriture gratuitement (hors cas de déplacement professionnel), l’avantage est évalué forfaitairement à 10,90 € par jour, ou 5,45 € pour un seul repas (contre 5,35 € auparavant).
- Logement : Les modalités d’évaluation des avantages liés au logement et à la fourniture d’outils NTIC restent en place, avec des ajustements spécifiques selon les conventions collectives.
Avec les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er février 2025, les entreprises doivent adapter leur gestion des avantages en nature pour éviter des erreurs dans le calcul des cotisations sociales. En tant que cabinet comptable, nous vous accompagnons pour assurer conformité et bonne application des règles.
Contactez-nous pour toute question ou pour vous aider à mettre en place ces changements !