Pour acheter votre maison ou votre appartement, vous avez probablement eu recours à un crédit immobilier dont le remboursement s’échelonne sur plusieurs années. Mais que faire si vous souhaitez rembourser votre crédit avant son terme ? Voici les modalités de cette option.
En quoi consiste le remboursement anticipé de crédit ? (Définition et cadre légal)
Le remboursement anticipé de crédit immobilier consiste à régler tout ou partie d’un emprunt avant la fin de la période de remboursement. Selon le Code de la consommation, l’emprunteur a le droit de procéder à un remboursement anticipé, que ce soit en totalité ou partiellement. Cependant, certains contrats peuvent stipuler l’interdiction de rembourser un montant inférieur à 10 % du capital initial, sauf s’il s’agit de rembourser le solde total.
Comment y prétendre et quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour procéder à un remboursement anticipé, vous devez contacter votre établissement prêteur. Il est conseillé de le faire par écrit pour formaliser votre demande. Votre banque devra ensuite vous fournir une estimation des frais liés à ce remboursement. Si votre contrat a été conclu après le 1er juillet 2016, cette estimation doit être gratuite.
Quels sont les avantages du remboursement anticipé ?
Le remboursement anticipé peut offrir plusieurs avantages significatifs. Tout d’abord, en réduisant le montant de votre capital restant dû, vous payez moins d’intérêts sur la durée totale de votre prêt. De plus, en allégeant vos dettes, vous améliorez votre capacité d’emprunt pour de futurs projets, vous permettant ainsi de mieux gérer vos finances et de réaliser de nouvelles ambitions.
Quelles pénalités ou indemnités sont à prévoir ?
En cas de remboursement anticipé, des pénalités appelées indemnités de remboursement anticipé (IRA) peuvent être appliquées. Le montant de ces indemnités est encadré par la loi. Pour un prêt à taux fixe, elles ne peuvent dépasser six mois d’intérêts sur le capital remboursé ou 3 % du capital restant dû avant le remboursement, selon le montant le plus bas.
Le remboursement anticipé de votre crédit peut alléger votre charge financière. Pour déterminer si cette option est adaptée à votre situation, consultez votre expert-comptable pour des conseils personnalisés.